Si vous avez acheté et appliqué Behr Premium DeckOver sur votre terrasse ou votre patio et que vous avez constaté un décollement, des fissures, des cloques, un écaillage ou un décollement prématuré, vous pourriez avoir droit à une distribution de règlement.
Une action collective nationale (l'« Action collective ») a été intentée en Ontario concernant les produits Behr « Deckover », y compris Behr Premium DeckOver, Behr Premium DeckOver Textured, Behr Premium DeckOver Extra Textured, Behr Premium DeckOver Advanced Smooth et Behr Premium DeckOver Advanced Textured ou Extra Textured, prétendument vendus, produits ou commercialisés par Behr Process Corporation, Behr Process Canada Ltd., Behr Paint Corp., Masco Corporation, The Home Depot, Inc., et Home Depot of Canada Inc. (les « Défendeurs »).
La poursuite allègue que les déclarations des Défendeurs selon lesquelles DeckOver pouvait être appliqué sur des surfaces en bois, composites et en béton comme une alternative durable et de longue durée aux peintures et aux teintures, et était capable de prolonger la vie de ces surfaces, étaient fausses. Les Défendeurs nient ces allégations et n'admettent aucune responsabilité.
Les parties ont conclu un règlement de l'Action collective. Bien que les Défendeurs nient toute responsabilité, ils ont accepté de verser 1,4 million de dollars pour régler les allégations contre eux en échange d'une renonciation totale à toute poursuite. Le demandeur représentatif, les avocats du Groupe et les Défendeurs croient que c'est un règlement équitable, en tenant compte de tous les points forts, faiblesses et risques de l'affaire.
L'Entente de règlement doit être approuvée par la Cour de l'Ontario. Le tribunal examinera l'Entente de règlement afin de s'assurer qu'elle est juste, raisonnable et dans le meilleur intérêt des membres du Groupe.
L'audience d'Approbation du règlement aura lieu au Palais de justice, 330, av. University, Toronto, Ontario, le 19 novembre 2026.
Les modalités complètes de l'Entente de règlement sont disponibles ici.
Si l'Entente de règlement est approuvée, les fonds reçus, moins les honoraires d'avocats, les débours et les taxes approuvés par le tribunal, seront disponible pour indemniser les Membres du groupe qui n'ont pas choisi de s'exclure.
Si vous choisissez de vous exclure de l'Action collective, vous ne pourrez pas présenter de demande ni recevoir d'argent dans le cadre du règlement.
Les Membres du groupe ont droit à une indemnisation pour le coût de DeckOver ainsi que pour le coût de la réparation des dommages.
Vous pourriez être membre du groupe si vous êtes une personne, une société ou une autre entité au Canada qui :
| S'exclure du Règlement | Si vous souhaitez vous exclure du règlement proposé, vous devez envoyer un formulaire d'exclusion rempli à l'Administrateur des réclamations. Le formulaire d'exclusion est disponible ici. Votre formulaire d'exclusion dûment rempli doit être reçu par l'Administrateur des réclamations par courriel, télécopieur, la poste ou messager au plus tard à 23h59, heure de l'Est, le 14 octobre 2026 à : Services d'actions collectives Epiq Canada Inc. |
| S'opposer au Règlement | Si vous souhaitez commenter ou vous opposer à l'Entente de règlement, au plan de distribution des fonds aux Membres du groupe ou aux honoraires des avocats du groupe, vous devez le faire par écrit avant l'audience d'approbation en envoyant une lettre ou un courriel aux avocats travaillant sur l'Action collective. La lettre ou le courriel doit être reçu par les avocats avant 12 h (midi) le 14 octobre 2026 à : Howie, Sacks & Henry LLP Toute objection sera présentée au tribunal. La référence officielle du tribunal pour la présente poursuite est : Mengual c. Behr Process Corporation et al, dossier judiciaire no CV-18-596787-00CP. Veuillez ne pas communiquer avec la Cour. L'avocat du groupe répondra à vos questions. |
| Ne rien faire | Les Membres du groupe qui ne soumettent pas de demande d'exclusion sont automatiquement inclus dans l'action collective et aucune autre mesure n'est nécessaire pour l'instant. Si le règlement proposé reçoit l'approbation du tribunal, un processus de réclamation formel sera lancé, et des détails supplémentaires seront fournis à ce stade. Vous serez lié par les résultats de l'Action collective et vous renoncez à tous vos droits de poursuivre en justice l'un des Défendeurs concernant les mêmes questions. |
Nous vous recommandons de consulter la page FAQ pour en savoir plus sur la présente action collective. | |
Les membres du groupe qui souhaitent s'exclure du règlement proposé doivent soumettre un formulaire d'exclusion dûment rempli à l'Administrateur des réclamations.
Votre formulaire d'exclusion dûment rempli doit être reçu par l'Administrateur des réclamations par courriel, télécopieur, la poste ou messager au plus tard à 23h 59, heure de l'Est, le 14 octobre 2026 à :
Services d'actions collectives Epiq Canada Inc.
A/S : Règlement de l'Action Collective Behr Premium DeckOver
C.P. 507, succursale B
Ottawa (Ontario) K1P 5P6
Courriel : Exclusion@behrdeckoversettlement.ca
Le formulaire d'exclusion est disponible ici.
Les membres du groupe qui souhaitent commenter ou s'opposer à l'Entente de règlement doivent le faire par écrit avant l'audience d'approbation en envoyant une lettre ou un courriel aux avocats du groupe travaillant sur l'Action collective.
La lettre ou le courriel doit être reçu par les avocats avant 12 h (midi) le 14 octobre 2026 à :
Howie, Sacks & Henry LLP
DeckOver Class Action
3500 – 20 Queen Street W
Toronto, BC M5V 0L6
A/S : Victoria Yang
Courriel : vyang@hshlawyers.com
Toute objection sera présentée au tribunal.
La référence officielle du tribunal pour la présente poursuite est : Mengual c. Behr Process Corporation et al, dossier judiciaire n° CV-18-596787-00CP.