Une Action collective est une poursuite intentée par une personne au nom d’un groupe de personnes ayant les mêmes revendications juridiques.
La présente poursuite porte sur les produits « DeckOver » vendus, produits et commercialisés par Behr Process Corporation, Behr Process Canada Ltd., Behr Paint Corp., Masco Corporation, The Home Deport, Inc., et Home Depot of Canada Inc. (les « Défendeurs »). Les produits « DeckOver » comprennent les suivants :
La présente poursuite allègue que les déclarations des Défendeurs selon lesquelles DeckOver pouvait être appliqué sur des surfaces en bois, composites et en béton comme une alternative durable et de longue durée aux peintures et aux teintures, et était capable de prolonger la vie de ces surfaces, étaient fausses. Les Défendeurs nient ces allégations.
La Cour supérieure de justice de l’Ontario a certifié la présente poursuite comme Action collective aux seules fins du règlement.
Bien que les Défendeurs nient toute responsabilité, ils ont accepté de verser 1,4 million de dollars pour régler les allégations contre eux en échange d’une renonciation totale à toute poursuite. Les modalités complètes de l’Entente de règlement sont disponibles dans la section Documents du site Web.
Vous pourriez être Membre du groupe visé par le règlement si vous avez acheté DeckOver ou fait appliquer DeckOver sur une surface que vous possédez entre le 1er mars 2013 et le 25 mai 2026.
Vous n’avez rien à faire pour vous joindre à l’Action collective pour le moment. Si vous êtes Membre du groupe visé par le règlement, vous faites automatiquement partie du groupe.
Plus tard, si l’Entente de règlement est approuvée, vous devrez prendre des mesures pour présenter une réclamation. Ces étapes seront publiées sur ce site Web en temps voulu.
Si vous ne faites rien et participez à l’Action collective en tant que Membre du groupe visé par le règlement :
Le règlement doit encore être approuvé par le tribunal. S’il est approuvé, les Membres du groupe visé par le règlement auront droit à une indemnisation pour le coût de DeckOver ainsi que pour le coût de la réparation des dommages. Le montant total d’argent que vous recevrez sera calculé ultérieurement par l’Administrateur des réclamations.
Il y a deux façons de calculer l’indemnisation :
Remboursement DeckOver
Si vous avez acheté DeckOver et l’avez appliqué sur une surface en bois, composite ou en béton qui a été endommagée en conséquence, vous êtes un « Réclamant de remboursement » et aurez droit à :
Si vous n’êtes pas en mesure de fournir une preuve d’achat de DeckOver, mais que vous déclarez en avoir acheté, vous aurez droit à 40 $.
Remboursement pour surface endommagée
Si vous avez fait appliquer DeckOver sur une surface en bois, composite ou en béton que vous possédez et que cette surface a été endommagée, vous êtes un « Réclamant de dommages-intérêts ». Les Réclamants de dommages-intérêts ont droit à une part proportionnelle du reste de l’argent du règlement en fonction de la taille de leur surface endommagée. Le montant que vous recevrez dépendra également de votre capacité à fournir une preuve des dommages, ou si vous ne pouvez que déclarer que votre surface a été endommagée. La pondération des dommages sera la suivante :
Par exemple, un Réclamant de dommages-intérêts en mesure de fournir une preuve de dommage sera calculé comme suit :
Surface totale x 0,60 = surface pondérée admissible à une indemnisation
Vous pouvez être à la fois un Réclamant de remboursement et un Réclamant de dommages-intérêts.
Les avocats travaillant sur l’Action collective demandent l’approbation du tribunal pour que leurs honoraires juridiques et leurs frais soient payés sur le montant du règlement. Les avocats demandent 25 % du montant du règlement, plus les frais et les taxes applicables.
Si le tribunal approuve les honoraires des avocats, ces honoraires seront prélevés sur le montant du règlement avant toute distribution d’argent à la classe. Les Membres particuliers du groupe visé par le règlement n’auront pas à débourser d’argent de leur poche pour payer les honoraires des avocats.
Non. Si vous ne faites rien et participez en tant que Membre du groupe visé par le règlement, vous ne pouvez pas poursuivre les Défendeurs séparément pour ces réclamations. Vous serez lié par les résultats de l’Action collective.
Si vous souhaitez préserver votre droit d’intenter une action en justice particulière, vous pouvez vous exclure de l’Action collective.
Vous devez prendre des mesures pour vous exclure. Cela s’appelle l’« option d’exclusion ».
Si vous choisissez de vous exclure :
Vous devez remplir le formulaire d’exclusion, qui se trouve dans la section Documents, et le transmettre à l’Administrateur des réclamations au plus tard le 14 octobre 2026.
Vous pouvez envoyer le formulaire d’exclusion par courriel, télécopieur, la poste ou messagerie à l’Administrateur des réclamations à :
Services d’actions collectives Epiq Canada Inc.
A/S: Règlement de l’Action Collective Behr Premium DeckOver
C.P. 507, succursale B
Ottawa (Ontario) K1P 5P6
Télécopieur : 1-866-262-0816
Courriel : Exclusion@behrdeckoversettlement.ca
Si vous manquez la date limite d’exclusion, vous serez considéré comme un Membre du groupe visé par le règlement.
Vous avez deux options.
Premièrement, vous pourriez choisir de vous exclure de l’Action collective et poursuivre votre propre réclamation. Si vous choisissez de vous exclure, vous ne pourrez pas recevoir d’argent ni d’indemnisation dans le cadre de l’Action collective.
Deuxièmement, si vous souhaitez rester partie à l’action collective, mais désirez commenter ou vous opposer à l’Entente de règlement, vous aurez l’occasion de contester l’entente lors de l’audience qui se tiendra au Palais de justice, 330, av. University, Toronto, Ontario, le 19 novembre 2026.
L’Entente de règlement doit être approuvée par la cour de l’Ontario. Lors de l’audience du 19 novembre 2026, le tribunal examinera l’Entente de règlement afin de s’assurer qu’elle est juste, raisonnable et dans le meilleur intérêt des Membres du groupe visé par le règlement.
Si vous souhaitez commenter ou vous opposer à l’Entente de règlement, au plan de distribution des fonds aux Membres du groupe visé par le règlement ou aux honoraires des avocats, vous devez le faire par écrit avant l’audience en envoyant une lettre ou un courriel aux avocats travaillant sur l’Action collective au plus tard le 14 octobre 2026 à :
Adresse :
Howie, Sacks & Henry LLP
DeckOver Class Action
20, rue Queen Ouest, bureau 3500
Toronto (Ontario) M5V 0L6
A/S de : Victoria Yang
Courriel : vyang@hshlawyers.com
Téléphone : 416-361-7562
Il n’y a pas de calendrier précis pour le versement de l’indemnisation. Vous pouvez consulter notre site web pour les mises à jour.
Vous pouvez communiquer avec l’Administrateur des réclamations à l’adresse info@behrdeckoversettlement.ca ou l’avocat du groupe à vyang@hshlawyers.com si vous avez d’autres questions.
Les membres du groupe qui souhaitent s'exclure du règlement proposé doivent soumettre un formulaire d'exclusion dûment rempli à l'Administrateur des réclamations.
Votre formulaire d'exclusion dûment rempli doit être reçu par l'Administrateur des réclamations par courriel, télécopieur, la poste ou messager au plus tard à 23h 59, heure de l'Est, le 14 octobre 2026 à :
Services d'actions collectives Epiq Canada Inc.
A/S : Règlement de l'Action Collective Behr Premium DeckOver
C.P. 507, succursale B
Ottawa (Ontario) K1P 5P6
Courriel : Exclusion@behrdeckoversettlement.ca
Le formulaire d'exclusion est disponible ici.
Les membres du groupe qui souhaitent commenter ou s'opposer à l'Entente de règlement doivent le faire par écrit avant l'audience d'approbation en envoyant une lettre ou un courriel aux avocats du groupe travaillant sur l'Action collective.
La lettre ou le courriel doit être reçu par les avocats avant 12 h (midi) le 14 octobre 2026 à :
Howie, Sacks & Henry LLP
DeckOver Class Action
3500 – 20 Queen Street W
Toronto, BC M5V 0L6
A/S : Victoria Yang
Courriel : vyang@hshlawyers.com
Toute objection sera présentée au tribunal.
La référence officielle du tribunal pour la présente poursuite est : Mengual c. Behr Process Corporation et al, dossier judiciaire n° CV-18-596787-00CP.