Pour en savoir plus, cliquez sur les documents énumérés ci-dessous.
Avis de certification et d'audience d'approbation du règlement – Formulaire long
Entente de règlement en date du 25 septembre 2025. Veuillez svp noter que l'entente de règlement est disponible uniquement en anglais.
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Les membres du groupe qui souhaitent s'exclure du règlement proposé doivent soumettre un formulaire d'exclusion dûment rempli à l'Administrateur des réclamations.
Votre formulaire d'exclusion dûment rempli doit être reçu par l'Administrateur des réclamations par courriel, télécopieur, la poste ou messager au plus tard à 23h 59, heure de l'Est, le 14 octobre 2026 à :
Services d'actions collectives Epiq Canada Inc.
A/S : Règlement de l'Action Collective Behr Premium DeckOver
C.P. 507, succursale B
Ottawa (Ontario) K1P 5P6
Courriel : Exclusion@behrdeckoversettlement.ca
Le formulaire d'exclusion est disponible ici.
Les membres du groupe qui souhaitent commenter ou s'opposer à l'Entente de règlement doivent le faire par écrit avant l'audience d'approbation en envoyant une lettre ou un courriel aux avocats du groupe travaillant sur l'Action collective.
La lettre ou le courriel doit être reçu par les avocats avant 12 h (midi) le 14 octobre 2026 à :
Howie, Sacks & Henry LLP
DeckOver Class Action
3500 – 20 Queen Street W
Toronto, BC M5V 0L6
A/S : Victoria Yang
Courriel : vyang@hshlawyers.com
Toute objection sera présentée au tribunal.
La référence officielle du tribunal pour la présente poursuite est : Mengual c. Behr Process Corporation et al, dossier judiciaire n° CV-18-596787-00CP.